Conseil du 21 octobre : achat du tracteur communal.

COMMUNE DE DOMMARTIN (AIN)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 octobre 2016

Présents : Tous les conseillers sauf :
-  Monsieur Virgile FERRAND (Pouvoir à Monsieur NOVE-JOSSERAND Michel)
-  Monsieur Christian BERNIGAUD
-  Madame Bernadette JOSSERAND

Madame Joëlle ANDRE est nommée secrétaire de séance.

*Approbation du compte rendu du conseil municipal du 30 septembre 2016
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents et représentés soit par 12 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention le compte rendu de la séance du 30 SEPTEMBRE 2016

*Budget communal : Décision modificative n° 1
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir des crédits complémentaires pour régler diverses factures. Il est donc indispensable d’effectuer les opérations suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CPTE OPERATIONS LIBELLES MONTANT CPTE LIBELLES MONTANT
023 Virement à l’investissement - 2 400 € 6419 Remb rémunérations personnel 997 €
73925 Fds péréquation fpic +3058.00
673. Titres annulés 339.00 €

TOTAL 997 € TOTAL 997 €

SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CPTE OPERATIONS LIBELLES MONTANT CPTE LIBELLES MONTANT
- 024 Produits des cessions d’immobilisation + 2 400 €
021 Virement du fonctionnement -2 400 €
TOTAL 0€ TOTAL 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour 0. voix contre, et 0 abstention approuve les modifications proposées.

*Mise en place du RIFSEEP
Sur rapport de Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,
VU les arrêtés du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’avis du Comité Technique en date du 12 octobre 2016

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
-  d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
-  éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
-  prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

1 - Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois :
-  Rédacteurs,
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

2 - Montants de référence
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Responsabilité d’une direction ou d’un service ou encadrement de proximité ou emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière.
Fonctions de coordination ou de pilotage
Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Groupe Montant de base annuel du RIFSEEP
Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise Complément Indemnitaire Annuel
Groupe A1 2 000 € 600 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

3 - Modulations individuelles et périodicité de versement

A - Part fonctionnelle : IFSE
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
-  en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
-  en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
-  au moins tous les deux ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Les critères qui seront pris en compte sont : l’expérience professionnelle, les diplômes et la formation.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

B - Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4 - Modalités ou retenues pour absence
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010).

5 – Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

DECIDE
Par 13 voix pour, 0 contre et 0 abstention
Article 1er
D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01 DECEMBRE 2016 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire).

Article 2
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ces primes.
*Recensement de la population : Création d’emplois d’agents recenseurs
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°2002-276 du 27février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population
Sur le rapport du Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour 0 voix contre 0 abstention
-  Décide la création de deux emplois d’agents recenseurs pour la période allant du 2 janvier 2017 au 22 février 2017
-  Dit que la rémunération des agents recenseurs se fera selon un forfait qui tient compte du nombre estimé de feuilles de logement et de bulletins individuels à collecter, des frais de transport et des séances de formation.
-  Fixe le montant du forfait à verser à chaque agent recenseur à 1 250.00 € brut
-  Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2017 article 6413 personnel non titulaire

* Demande de subvention exceptionnelle
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il avait été décidé lors du vote du budget que toute demande financière de l’association Bag’évasion serait examinée lors d’un conseil municipal et ferait l’objet d’une délibération. Monsieur le Maire indique que la commune a été destinataire d’une demande de règlement des journées ou demi-journées concernant les enfant accueillis pendant la période du 2ème trimestre 2016 soit au total 64.00 euros.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés soit 13 voix pour ; 0 vois contre 0 abstention, l’assemblée décide de verser la somme de 64.00 euros à l’association Bag’évasion correspondant au règlement des journées ou demi-journées concernant les enfant accueillis pendant la période du 2ème trimestre 2016

*Remboursement de frais de mission
Vu l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaire prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991
Vu l’arrêté du 26 aout 2008
Considérant que les agents sont amenés à suivre des formations et à assister à des réunions d’informations
Considérant que le CNFPT ne prend plus systématiquement en charge les frais de transports

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités de remboursement des frais (autoroutes, parcs de stationnement, frais de repas…) engagés par les agents en mission liées à un déplacement professionnel (participation à une réunion…) ou liées à toutes actions et stages de formation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 voix pour 0 voix contre et 0 abstention
-  Décide de d’autoriser les remboursements des frais réellement engagés par les agents dans le cadre de réunions d’information ou de sessions de formation et à condition que ceux-ci ne soient pas pris en charge par l’organisme formateur.
-  Dit que le remboursement se fera sur présentation d’un état de frais accompagné de toutes les pièces justificatives (Factures, tickets de péage…) sur la base du barème délivré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain.

*Syndicat SAONE VEYLE : Rapport annuel sur la qualité et le prix du service de distribution d’eau potable pour l’exercice 2015
Monsieur le Maire informe le Conseil que la mairie a été destinataire du rapport annuel sur la qualité et le prix du service de distribution d’eau potable pour l’exercice 2015. Il rappelle que chaque membre du conseil à été destinataire d’un exemplaire de ce rapport par mail. Monsieur le Maire présente le rapport à l’assemblée.

*Remplacement du tracteur communal
Monsieur Le Maire rappelle la consultation qui a été lancée pour le remplacement du tracteur appartenant à la commune.
Trois entreprises ont été consultées : Bouilloux 521 Impasse du Pré d’Enfer 71260 SENOZAN – CLAAS MACON ZI des Berthilliers 407 Chemin des Jonchères 71850 MACON - MAZURKIEWICZ SARL KM1 Route de Chatillon 01400 NEUVILLE LES DAMES
Monsieur NOVE-JOSSERAND communique le résultat de cette consultation ; il propose de retenir l’offre de l’entreprise CLAAS MACON à 71850 MACON ZI DES BERTHILLIERS 407 chemin des Jonchères pour un montant hors taxes de 50 900 € HT (61 080 € TTC), avec option « Godet à Griffe » pour un montant de 1 890 € HT (2 268 € TTC) comme étant la mieux disante. La reprise de l’ancien matériel s’élève à 10 000 € HT (soit 12 000 € TTC)
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré
-  DÉCIDE par 13 voix pour 0 contre et 0 abstention de choisir la proposition présentée par l’entreprise CLAAS MACON ZI des Berthilliers 407 Chemin des Jonchères 71850 MACON pour un montant TTC de 61 080 € (50 900 € HT) avec l’option « godet à griffes) pour un montant de 2 268 € TTC (1 890 € HT), la reprise de l’ancien matériel s’élevant à 10 000 € HT (soit 12 000€ TTC)
-  AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

*Budget communal : souscription d’un emprunt
Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des différentes propositions d’emprunt qu’il a reçues concernant le remplacement du tracteur communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des diverses propositions, soit par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

o Décide de contracter auprès de la Caisse Régional du Crédit Agricole Mutuel Centre-Est un emprunt de 49 000 euros, destiné à financer le remplacement du tracteur communal, aux conditions suivantes :
 Durée : 84 mois soit 7 ans
 Taux fixe : 0.51 %
 Périodicité : trimestrielle
 Frais de dossier : 100.00 Euros
 L’intégralité des fonds devra être impérativement débloquée dans les 6 mois à compter de notre accord
 Date de déblocage : dès signature du contrat, les fonds sont disponibles sous huitaine
 Profil d’amortissement : échéances constantes
 Remboursement anticipé : possible moyennant le versement d’une indemnité (2 mois d’intérêts assortis d’une indemnité actuarielle)
o Prend l’engagement, au nom de la collectivité, d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances,
o Donne tous pouvoirs au Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées

*Questions diverses
Des informations sont données sur :
-  L’avancement du dossier « dénomination des voies et numérotation des habitations »
-  Le résultat du concours départemental de Fleurissement : La commune est classée 1ère ex aequo avec la commune de BRION (communes de 2ème catégorie de 501 à 1000 habitants). Des félicitations sont adressées à l’ensemble des membres du Comité de Fleurissement.
-  La commission Voirie : les travaux de réfection ont démarré.
- 
La prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le VENDREDI 2 DECEMBRE 2016 à 20 h 30 précises. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 Heures 05.


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