Compte rendu de conseil du 20mai2016.

COMMUNE DE DOMMARTIN (AIN)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 MAI 2016

Présents : Tous les conseillers sauf :
Madame Gaby VALEYRE (Pouvoir à Madame GAUTHERET Marie-Pierre)

Madame Joëlle ANDRE est nommée secrétaire de séance.

*Approbation du compte rendu du conseil municipal du 8 avril 2016
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents et représentés soit par 11 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions le compte rendu de la séance du 8 avril 2016

*Participation communale Bag’évasion
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il avait décidé lors du vote du budget que toute demande financière de l’association Bag’évasion serait examinée lors d’un conseil municipal et ferait l’objet d’une délibération. L’association demande le règlement des journées ou demi-journées concernant les enfants accueillis pendant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 soit au total 408.45 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 15 voix pour, 0 voix contre 0 abstention, l’assemblée décide de verser la somme de 408.45 € à l’association Bag’évasion correspondant au règlement des journées ou demi-journées concernant les enfants accueillis pendant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
*Budget Assainissement : Décision modificative n° 1
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir des crédits complémentaires pour régler diverses factures. Il est donc indispensable d’effectuer les opérations suivantes :

SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CPTE OPERATIONS LIBELLES MONTANT CPTE LIBELLES MONTANT
2315 17-Travaux assainissement MOBILIER MATERIEL - 17 000 €
2188 18 – Acquisition matériel MOBILIER MATERIEL + 17 000 €

TOTAL 0€ TOTAL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15. voix pour 0. voix contre, et 0 abstention approuve les modifications proposées.

*Changement de matériel : Choix de l’entreprise
Monsieur Le Maire rappelle la consultation qui a été lancée pour le remplacement de la tondeuse autoportée appartenant à la commune.
Deux entreprises ont été consultées : GAMM VERT (Coopérative Bresse Veyle) 237 Route de Bourg 01750 REPLONGES, Val de Saône Motoculture ZA en Biolière RD 933 01190 OZAN
Monsieur NOVE-JOSSERAND communique le résultat de cette consultation ; ; il propose de retenir l’offre de l’entreprise GAMM VERT à 01750 REPLONGES 237 Route de Bourg pour un montant hors taxes de 14 850.00 € (17 820.00 € TTC), comme étant la mieux disante. La reprise de l’ancien matériel s’élève à 2 000 € HT (soit 2 400 € TTC)
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote)

-  DÉCIDE par 12 voix pour 0 contre et 2 abstentions de choisir la proposition présentée par l’entreprise GAMM VERT De 01750 REPLONGES pour un montant TTC de 17 820.00 € , la reprise de l’ancien matériel s’élevant à 2 000 € HT (soit 2 400 € TTC)
-  AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

* Travaux de voirie : Choix de l’entreprise
Monsieur le Maire rappelle qu’un marché à bons de commande a été lancé pour la réalisation des travaux d’entretien ponctuels de voies communales et principalement sur la chaussée.
Le marché comprend les missions suivantes :
• Travaux légers sur trottoirs, parking et placette (mise à niveau de regard d’assainissement, dépose et pose de bordures neuves…
• Travaux d’entretiens de chaussées et voiries.

Un avis de publicité a été publié en date du 03 février 2016 dans la Voix de l’Ain. La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 21 mars 2016 12 heures

Trois candidats ont déposé un dossier dans les délais impartis, dans l’ordre de remise des plis suivants :
1. GUILLERMIN TP – Chaveyriat
2. SN2V – Vonnas
3. SOCAFL – Pont de Veyle

Après analyse de la conformité des candidatures et des capacités professionnelles techniques et financières, toutes les candidatures sont recevables.

Une analyse des offres a été effectuée conformément au règlement de la consultation sur la base des critères suivants :
Critère 1 Prix 40 %
Critère 2 Valeur technique 60 %
Sous critères :
Procédés et moyens d’exécution envisagés (liste matériel), indication concernant la provenance des principales fournitures (fiches produits) 20 %
Méthodologie pour la réalisation des travaux (prévention, préparation, nettoyage) 20 %
Sécurité 20 %

Il est rappelé que le marché étant un marché à bons de commande à prix unitaires, des détails quantitatifs estimatifs sur des chantiers fictifs ont été élaborés afin de pouvoir comparés les prix unitaires proposés par les entreprises.

A la suite d’une première analyse, au vu de la proximité des notes de la valeur technique et financière, il a été entamé une phase de négociation avec les trois entreprises. Les trois candidats ont modifiés leur offre financière et les entreprises Guillermin et SNV ont apporté des compléments techniques.

Après analyse des offres finales il apparait que les offres sont très proches financièrement et techniquement.

Le rapport d’analyse des offres de l’assistant au maitre d’ouvrage classe SN2V en première proposition avec les notations suivantes :

Candidats Critère prix 40% Critère technique 60% Note finale
Procédé et moyens d’exécution
20% Méthodologie
20% Sécurité
20%
SOCAFL 37.4 20 10 10 77.4
Guillermin 40 20 20 10 90
SN2V 38.1 20 20 20 98.1

Le classement donne la première place à SN2V pour des précisions dans sa méthodologie sur la gestion de la sécurité sur le chantier.

Monsieur le Maire, estime que les informations fournies par les deux sociétés sur ce critère sont complètes et acceptables et doivent donc être notés 20/20.

Il en ressort l’analyse suivante :
Candidats Critère prix 40% Critère technique 60% Note finale
Procédé et moyens d’exécution
20% Méthodologie
20% Sécurité
20%
SOCAFL 37.4 20 10 10 77.4
Guillermin 40 20 20 20 100
SN2V 38.1 20 20 20 98.1

Monsieur le Maire propose de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par l’entreprise GUILLERMIN.

Le conseil municipal,
Sur la base de ces éléments,
Vu les articles L2121-29 et L2122-21 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Vu le décret n°2016-360 du 25 avril 2016 relatif aux marchés publics
Vu le rapport d’analyse des offres et sa modification apportée par Monsieur le Maire,

DELIBERE ,

8 voix pour, 2 abstentions, 5 voix contre

1° - Autorise Monsieur le Maire à signer le marché et tous les actes contractuels y afférents, avec l’entreprise GUILLERMIN avec un montant minimum de 60 000€ HT et un montant maximum de 200 000€ HT sur la durée totale du marché.

2- Les dépenses seront imputés sur les crédits inscrits et à inscrire au budget – exercices 2016 – compte 615231 en section de fonctionnement et à l’opération 61 en section d’investissement.

*Changement d’horaires pour les TAP
Monsieur le Maire, rappelle à l’Assemblée le dossier de réorganisation des TAP en accord avec la Communauté de Communes du Pays de Bâgé, afin de faciliter le recrutement et la fidélisation des animateurs. Il rappelle la délibération qui a été prise le 8 avril 2016 :
« Monsieur le Maire, rappelle à l’Assemblée le dossier de réorganisation des TAP en accord avec la Communauté de Communes du Pays de Bâgé, afin de faciliter le recrutement et la fidélisation des animateurs. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les nouveaux horaires d’Ecole et de TAP suivants :
Ecole TAP
Lundi 8h45 - 12h / 13h30 - 16h
Mardi 8h45 - 12h /13h30 – 15h 15h – 16h30
Mercredi 9h15 -12h15
Jeudi 8h45 – 12h / 13h30 – 15h 15h – 16h30
Vendredi 8h45 – 12h /13h30 – 16h00
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 14 voix pour 0 voix contre, 1 abstention l’assemblée approuve les nouveaux horaires présentés ci-dessus en précisant que ceux-ci-devront également recueillir l’accord du Conseil d’école. »
Monsieur le Maire indique que la mairie a reçu un mail de Madame DEVERTU Inspectrice de l’Education Nationale qui indique qu’une journée ne doit pas dépasser 6 heures. Or, les horaires proposés montrent une journée de 6 heures 15 le lundi. Il est donc nécessaire de revoir la délibération en prenant en compte la modification demandée. Il propose les horaires suivants :
Ecole TAP
Lundi 8h45 - 12h / 13h30 - 16h15
Mardi 8h45 - 12h /13h30 – 15h 15h – 16h30
Mercredi 9h -12h15
Jeudi 8h45 – 12h / 13h30 – 15h 15h – 16h30
Vendredi 8h45 – 12h /13h30 – 15h30
Il précise également que les horaires présentés ont recueillis l’accord du Conseil d’Ecole.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 8 voix pour 4 voix contre, 3 abstentions l’assemblée approuve les nouveaux horaires présentés ci-dessus.
*Etablissement Public Foncier de l’Ain : Rapport Figeat
-  Vu le rapport FIGEAT en date du 1er mars 2016 qui stigmatise et minimise l’action de l’EPF de l’Ain sur l’ensemble du Département notamment pour la production de logements sociaux,
-  Vu l’engagement de l’ensemble des collectivités locales en faveur de la production de logements sociaux et de logements abordables sur l’ensemble du Département,
-  Vu la nécessité de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages du Département au profit d’une structure qui n’apporterait rien de plus que structures existantes,
-  Vu l’action de l’EPF de l’Ain en faveur du logement social, du développement économique, et de l’accompagnement de l’ensemble des collectivités du territoire,
Monsieur, le Maire sollicite la délibération du Conseil Municipal afin de :
-  refuser catégoriquement toute idée d’extension de l’Etablissement Public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) sur le territoire du Département de l’Ain.
-  refuser tout prélèvement de fiscalité supplémentaire auprès des ménages et des entreprises du Département au profit d’un outil d’Etat qui n’apporterait rien de plus que l’outil local.
-  respecter les actions menées à ce jour par l’ensemble des acteurs locaux en faveur du logement social.
-  respecter le principe de libre administration des collectivités locales.
-  d’affirmer que l’EPF de l’Ain remplit complètement son rôle auprès des collectivités locales, des politiques locales tout en accompagnement des politiques d’Etat.
-  d’inviter chaleureusement Madame Emmanuelle COSSE, Ministre du Logement et de l’Habitat Durable, à venir découvrir les actions menées par l’ensemble des acteurs locaux permettant la mobilisation du foncier en faveur de la création de logements en mixité sociale sur l’ensemble du territoire du Département de l’Ain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 14 voix pour 0 voix contre 1 abstention, de :
-  refuser catégoriquement toute idée d’extension de l’Etablissement Public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) sur le territoire du Département de l’Ain.
-  refuser tout prélèvement de fiscalité supplémentaire auprès des ménages et des entreprises du Département au profit d’un outil d’Etat qui n’apporterait rien de plus que l’outil local.
-  respecter les actions menées à ce jour par l’ensemble des acteurs locaux en faveur du logement social.
-  respecter le principe de libre administration des collectivités locales.
-  d’affirmer que l’EPF de l’Ain remplit complètement son rôle auprès des collectivités locales, des politiques locales tout en accompagnement des politiques d’Etat.
-  d’inviter chaleureusement Madame Emmanuelle COSSE, Ministre du Logement et de l’Habitat Durable, à venir découvrir les actions menées par l’ensemble des acteurs locaux permettant la mobilisation du foncier en faveur de la création de logements en mixité sociale sur l’ensemble du territoire du Département de l’Ain.

*Projet de fusion des Communautés de Communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaux
Conformément au III de l’article 35 de la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, Monsieur le Préfet de l’Ain a notifié à la Commune de DOMMARTIN l’arrêté de projet de périmètre portant fusion des Communautés de communes du pays de Bâgé et de Pont de Vaux.
Il est demandé, aux communes incluses dans le périmètre :
-  De recueillir l’avis des conseils
-  De transmettre une proposition de nom et de siège de la future Communauté de communes

Pour ce qui concerne l’avis, il est rappelé que par délibération en date du 20 novembre 2015, la commune de DOMMARTIN a émis un avis défavorable au projet de SDCI tel que soumis à l’assemblée délibérante par Monsieur le Préfet de L’Ain, rejeté les arguments développés pour motiver la fusion des Communautés de communes de Pont de Vaux et Pays de Bâgé et celle de Pont de Veyle et Bords de Veyle et proposé un contre-projet structuré autour de la fusion des Communautés de communes de Pont de Vaux, Pays de Bâgé, Pont de Veyle.

Si la commune de DOMMARTIN se félicite de la fusion avec la Communauté de communes de Pont de Vaux avec laquelle le travail d’analyse des compétences a démarré, elle réaffirme qu’une fusion des Communautés de Pont de Vaux, Pays de Bâgé, Pont de Veyle est plus pertinente, car ces Communautés de communes sont dans l’attraction de l’agglomération mâconnaise et partagent des problématiques similaires.

Les fusionner dès à présent, c’est renforcer leur poids non seulement face à l’agglomération mâconnaise mais également par rapport aux agglomérations de Villefranche et Belleville.

Pour ce qui concerne la transmission d’une proposition de nom et de siège de la future Communauté de communes, il est rappelé que la libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par la Constitution (art. 72 al. 3) :"Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences."
De fait, il appartiendra au Conseil du nouvel EPCI, et à lui seul, de délibérer en ce sens.

Vu la loi 2015-991 du 7 Août 2015
Vu la délibération du Conseil Municipal de DOMMARTIN en date du 20 novembre 2015
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Ain portant projet de fusion des Communautés de communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaux,
Il est proposé

 D’émettre un avis défavorable à l’arrêté portant projet de fusion des Communautés de communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaux, réitérant le souhait d’une fusion des Communautés de Pont de Vaux, Pays de Bâgé, Pont de Veyle .
 Dire qu’il appartiendra au Conseil du nouvel EPCI et à lui seul de proposer un nom et le siège.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention décide :

 D’émettre un avis défavorable à l’arrêté portant projet de fusion des Communautés de communes du Pays de Bâgé et de Pont de Vaux, réitérant le souhait d’une fusion des Communautés de Pont de Vaux, Pays de Bâgé, Pont de Veyle
 Dire qu’il appartiendra au Conseil du nouvel EPCI et à lui seul de proposer un nom et le siège

*Recensement de la population 2017
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du courrier reçu de l’INSEE concernant le prochain recensement de la population qui se déroulera du 19 janvier au 18 février 2017. Il indique qu’il est nécessaire de nommer un coordonnateur qui sera responsable de la préparation et de la réalisation de la collecte du recensement. Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de désigner un coordonnateur communal chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Madame Bernadette JOSSERAND est désignée coordonnateur.
Autorise Monsieur le Maire à signer son arrêté de nomination.

*Questions diverses
Des informations sont données sur :
-  Le dossier du possible remplacement du tracteur
-  L’avancement du dossier « dénomination des voies et numérotation des habitations »
-  L’entretien des espaces verts : les plantations se dérouleront le samedi 21 mai 2016.
-  Le courrier reçu de Monseigneur Pascal ROLAND Evêque de Belley-Ars concernant la nomination d’un nouveau prêtre pour la paroisse Bâgé-Feillens-Replonges à compter du 1er septembre 2016.
-  Le dossier « Pré Balichard »
-  La commission d’urbanisme : DP 001 144 16 D004 déposée par Monsieur Michel FICHET- Lieu-dit Caron- pour la modification d’ouverture du garage avec son changement d’usage, construction d’un abri de jardin –
DP 001 144 16 D0005 déposée par Monsieur Hugo RODRIGUES FERREIRA - Lieu-dit la Ripoche- concernant la création d’une terrasse couverte, la construction d’une piscine et d’un abri de jardin –
DP 001 144 16 D0006 déposée par Monsieur Frédéric DONGUY – lieu-dit la Botte – concernant le changement d’huisseries.
DP 001 144 16 D0007 déposée par Madame Danielle VEUILLET – Lieu-dit Laissard – concernant la modification de clotures
DP 001 144 16 D0008 déposée par Monsieur Gilles SPAGNOLO – lieu-dit Le Carrage – concernant l’insertion de fenêtres de toit
DP 001 144 16 D0009 déposée par Monsieur René BARBIER – Lieu-dit la Route – concernant l’enduit d’un mur de clôture et des façades.

La prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le VENDREDI 17 JUIN 2016 à 20 h 30 précises. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 Heures 05.



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