Compte rendu du conseil du 4 mars.

COMMUNE DE DOMMARTIN (AIN)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 mars 2016

Présents : Tous les conseillers sauf
Madame Marie Pierre GAUTHERET, Excusée
Monsieur Nicolas DUC, Absent

Madame Joëlle ANDRE est nommée secrétaire de séance.

*Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 22 janvier 2016
Le Conseil Municipal adopte par 11 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, le compte rendu du Conseil Municipal du 22 janvier 2016.

*Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 194 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montant de référence de l’I.F.T.S.
Vu la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n°131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement,
Vu le décret n°2010-997 du 26 aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat
Vu les crédits inscrits au budget
Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Bénéficiaires de l’IFTS

Après en avoir délibéré,

DECIDE, par 13 voix pour 0 voix contre et 0 abstentions d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emploi suivants :

Filière Grade Montant moyen annuel de référence
Administrative Rédacteur Principal de 1ère classe 857.82 €

Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Le montant moyen annuel pouvant être affecté d’un coefficient multiplicateur compris entre et 8,
FIXE le coefficient multiplicateur à 2.70,

Pour mémoire cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité d’administration de technicité. Cette indemnité ne peut pas être non plus attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
Agents non titulaires
Précise que les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Clause de sauvegarde
Stipule que, conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53, pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants (par exemple, la liste n’est pas exhaustive) :

 Selon l’expérience professionnelle (traduite par rapport à l’ancienneté , des niveaux de qualification, des efforts de formations).
 Les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d’encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.
 Aux agents assujettis à des sujétions particulières
 La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l’agent.
Modalités de maintien et suppression
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congé de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues.

Les primes et indemnités cesseront d’être versées :
 En cas d’indisponibilité implique une absence continue supérieure à six mois
 Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie et de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 5 mars 2016.
Abrogation de la délibération antérieure
La délibération en date du 7 février 2014 portant sur l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire est abrogée.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

*Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2015
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L 2224-5 Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit réaliser un rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Après avoir pris connaissance du rapport et après en avoir délibéré par 11 voix pour 0 voix contre 2 abstentions, le conseil municipal décide :
-  Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
-  Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Décide de le mettre en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010

* Mandat au Président du Centre de Gestion pour l’engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance collective.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 ainsi que le décret n°86-552 du 14 mars 1986 autorisant les Centres de Gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et 57 de cette même loi.

Un contrat a été conclu par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain dans le cadre des dispositions prévues par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret 88-145 du 15 février 1988, à l’issue d’un appel d’offres réalisé au cours de l’année 2012 dans le strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance. Le marché a été attribué en dernier lieu à la CNP pour la couverture du risque et à la Société GRAS SAVOYE pour la gestion et ce, pour une durée ferme de 4 ans qui vient à échéance le 31 décembre 2016.

Ce contrat a donc été mis en place sur les bases suivantes :
-  Prise d’effet des garanties au 1er janvier 2013, pour une durée ferme de quatre ans avec faculté de résiliation annuelle par chacune des parties sous préavis de 6 mois.
-  La tarification varie selon le nombre d’agents employés dans la collectivité et la franchise retenue en maladie ordinaire. Pour les collectivités dont le nombre d’agents employés est supérieur à 19, une tarification spécifique a été proposée en fonction de leur absentéisme.

La consultation à venir soit s’opérer dans un contexte juridique spécifique, en application de l’article 35-1-2° du Code des Marchés Publics. En effet, la consultation des entreprises d’assurances devrait être lancée en procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence qui devra paraitre au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).

Dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de Gestion doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera. Il le fera dans le respect du code des marchés publics auquel sont soumis les contrats d’assurance, ceci en vue de la mise en place d’un nouveau contrat à effet du 1er janvier 2017 dont il espère un ajustement modéré des taux de cotisation et afin que les collectivités adhérentes au contrat-groupe continuent à être bien couvertes.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de Gestion de l’Ain pour procéder au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics.
L’Assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d’être formulées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
 Décide d’étudier l’opportunité de conclure un contrat d’assurance pour la garantie de ses risques statutaires
 Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de l’Ain afin :
• Qu’il procède à la consultation des différents prestataires potentiels
• Qu’il conclut le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires
• Qu’il informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d’adhésion au dit contrat et qu’il prenne toute décision adaptée pour réaliser règlementairement la passation du marché susvisé.

*Questions diverses
Des informations sont données sur :
 Le courrier reçu de l’ADDIM renouvelant son appel à adhésion pour l’année 2016 : Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de ne pas adhérer à cette association.
 Le courrier reçu du CAUE de L’Ain concernant une éventuelle adhésion pour l’année 2016 : le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de ne pas adhérer à cet organisme.
 La lettre d’information sur le projet de parc éolien du BOIS BRULE sur les communes de CHEVROUX, MANZIAT, OZAN et BAGE LA VILLE.
 La mise en place de cavurnes dans le cimetière communal
 Des mouvements de personnel au sein de l’école communale
 Les travaux de la commission Voirie : Pour information, une limitation à 70 km/h va être mise en place par les services du Département au hameau de Longecour, sur le CD 80.
 Les travaux de la commission Espaces Verts : La journée d’entretien des espaces verts aura lieu le 2 avril 2016.
 Les travaux de la Commission Finances concernant la préparation des budgets 2016
 Le nouveau spectacle de la Bibliothèque qui se déroulera le 2 avril 2016 à 20 heures.
 La date du prochain conseil d’école : il aura lieu le 21 mars 2016
 L’état d’avancement des travaux concernant la dénomination des voies et la numérotation des habitations.
 Les travaux de la Commission Urbanisme (3 PC – 2 DP)
 L’association Bag’évasion
 Diverses réunions : Conseil Communautaire, SIVOS, SIVU

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 23 Heures 30

Les prochaines réunions de conseil municipal auront lieu le VENDREDI 25 mars 2016 à 20 h 30 précises et le vendredi 8 avril 2016 à 20 heures 30 précises.

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