Conseil Municipal du 3 mars 2017.

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 mars 2017

Présents : Tous les conseillers sauf :
-  Monsieur Philippe PAIN Excusé
-  Madame Marie-Pierre GAUTHERET Excusée
-  Monsieur Nicolas DUC Excusé
-  Madame Joëlle ANDRE (Pouvoir à Monsieur Michel NOVE-JOSSERAND)

Madame Annick DONGUY est nommée secrétaire de séance.

*Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 JANVIER 2017
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents et représentés soit par 10 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions le compte rendu de la séance du 20 JANVIER 2017

*Subvention exceptionnelle Conscrits de DOMMARTIN
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il a été destinataire d’une demande de subvention exceptionnelle de la part de l’association des conscrits de DOMMARTIN. En effet, suite à l’organisation du traditionnel banquet des classes en 7, l’association a vu ses charges augmentées et n’a pas pu établir un bilan financier au minimum en équilibre.

Monsieur le Maire propose d’accorder ;la somme de 75 euros comme subvention à l’association.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 12 voix pour, 0 voix contre 0 abstention, l’assemblée décide de verser une subvention exceptionnelle de 75 € à l’association Conscrits de DOMMARTIN

*Modification des tarifs de la salle polyvalente
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour 1 voix contre et 0.abstention
-  DECIDE de modifier sa délibération du 20 décembre 2011, relative à la location de la salle polyvalente, en révisant les tarifs de location à compter du 1er septembre 2017 selon le tableau suivant :

Diverses
Locations Tarifs
Location vaisselle comprenant, par couvert :
 2 assiettes plates
 3 verres
 1 couteau
 1 fourchette
 1 cuillère à café
 1 tasse à café
(la location de la vaisselle inclut celle du lave-vaisselle) 1.00 €
Electricité (le KW/H) 0.18 €
Vaisselle cassée ou manquante

1 fois et demie son prix d’achat TTC
Particuliers et traiteurs locaux De Dommartin : salle + cuisine 1er jour – Employés communaux 86.00 €
Particuliers et traiteurs locaux De Dommartin : salle + cuisine 2e jour – Employés communaux 43.00 €
Particuliers et traiteurs locaux De Dommartin : salle seule – Employés communaux 32.00 €
Particuliers et traiteurs locaux De Dommartin : Location verres + lave-vaisselle – employés communaux 0.20 €
Sociétés locales : cuisine + vaisselle 19.00 €

HORS DOMMARTIN

Particuliers extérieurs : salle + cuisine 1er jour 193.00 €
Particuliers extérieurs : salle + cuisine 2e jour 86.00 €
Particuliers extérieurs : salle seule 86.00 €
Sociétés extérieures : salle + cuisine 1er jour 193.00 €
Sociétés extérieures : salle + cuisine 2e jour 86.00 €
Sociétés extérieures : salle seule 86.00 €
Gratuit pour les sociétés locales louant la salle seule et ayant leur siège à DOMMARTIN :
Gratuit pour les sociétés intercommunales louant la salle seule :
1. Compagnie Intercommunale des Sapeurs-Pompiers
2. Union Musicale des Trois Bâgé Dommartin
3. Tennis-Club
4. Association Sportive des 3 Bâgé-Dommartin (A.S.T.B.D.)
5. FNACA
6. Retraite Sportive Bâgé Val de Saône
7.
* Indemnités de fonction pour le Maire et les trois Adjoints
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L 2123-24-1
Vu le décret n°2017-85 du 26/01/2017 présentant une augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus locaux
CONSIDERANT que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints.
Après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions
LEUR ATTRIBUE, à compter du 1er janvier 2017, selon tableau ci-après :
 Une indemnité forfaitaire annuelle égale à 31 pour cent de la valeur de l’indice brut 1022 pour le Maire ;
 Une indemnité forfaitaire annuelle égale à 8.25 pour cent de la valeur de l’indice brut 1022 pour le Premier Adjoint ;
 Une indemnité forfaitaire annuelle égale à 4.13 pour cent de la valeur de l’indice brut 1022 pour le deuxième adjoint ;
 Une indemnité forfaitaire annuelle égale à 4.13 pour cent de la valeur de l’indice brut 1022 pour le troisième adjoint ;
Mandats Taux des indemnités
Maire 31 % valeur indice brut 1022
1er Adjoint 8.25 % valeur indice brut 1022
2ème Adjoint 4.13 % valeur indice brut 1022
3ème Adjoint 4.13 % valeur indice brut 1022

-  DIT que les crédits correspondants nécessaires, (y compris la contribution patronale IRCANTEC, la contribution au remboursement de la dette sociale et la contribution sociale généralisée), seront inscrits au Budget Primitif 2017 à l’article 6531 (indemnités élus) et à l’article 6533 (cotisations retraite élus).
-  DIT que, sauf délibération contraire, les dispositions de la présente délibération seront valables, pendant la durée normale de cette municipalité
-  DIT que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 04/04/2014

*Institution du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal
Par Ordonnance du 08 décembre 2005 suivie de la Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement puis par Décret du 05 janvier 2007, une importante réforme du Permis de Construire et des Autorisations d’Urbanisme a été mise en application le 01 octobre 2007.
Dans ce cadre, le législateur a laissé, en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés au titre du Code du Patrimoine ou du Code de l’Environnement, le soin aux Communes de se prononcer sur la nécessité de soumettre les démolitions à Permis de Démolir.
L’institution du Permis de Démolir sur l’ensemble du Territoire communal permet d’assurer outre un contrôle global et cohérent de l’urbanisation de notre village, la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti dans des secteurs qui ne sont pas nécessairement compris dans la liste limitative des protections prévues par le Code de l’Urbanisme. De plus, compte tenu de l’obligation de la Commune de s’assurer de la sécurité des chantiers, des normes d’hygiène que les démolitions impliquent, il est proposé au Conseil Municipal de soumettre à Permis de Démolir les travaux qui ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur l’ensemble du Territoire communal.
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer conformément à l’Article R421-26,27,28 du Code de l’Urbanisme, afin de soumettre à Permis de Démolir les travaux qui ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur l’ensemble du territoire communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour 0 voix contre 0.abstention, décide de soumettre à Permis de Démolir les travaux qui ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur l’ensemble du territoire communal conformément à l’article R421-26, 27, 28 du Code de l’Urbanisme.

*SARL SIAC DESY MANZIAT : Avis sur le dossier d’étude préalable à l’épandage des eaux résiduaires industrielles
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune a reçu de la Préfecture le dossier déposé par la Société SIAC DESY de MANZIAT concernant l’étude préalable à l’épandage des eaux résiduaires.
La commune de DOMMARTIN étant concernée pour partie par le plan d’épandage, il est nécessaire qu’elle donne son avis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 1 voix contre (avis défavorable), 0 abstentions
-  Emet un avis favorable concernant le dossier de la Société SIAC DESY de MANZIAT ;

*Communauté de Communes : Désignation d’un suppléant pour la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 prévoit la création, entre le nouvel établissement Public issu de la fusion et ses communes membres, d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT), composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. (Article 59 – XII)
Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle sera créée par l’organe délibérant du nouvel EPCI, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant.
Cette commission locale d’évaluation des charges territoriales est chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l’établissement public territorial en lieu et place des communes.
La loi n’imposant pas qu’il s’agisse d’un délégué communautaire, Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir, dès à présent, procéder à la désignation de son représentant
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de désigner un délégué suppléant qui sera également convié à toutes les réunions.

LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-21,
Vu l’article 59 XII de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7
août 2015,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Il est proposé de désigner Monsieur Michel NOVE-JOSSERAND comme représentant suppléant de la commune de DOMMARTIN au sein de cette commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour 0 voix contre et 1 abstention, désigne Monsieur Michel NOVE-JOSSERAND comme représentant suppléant de la commune de DOMMARTIN au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges.

* Autorisation pour le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits
Monsieur le Maire rappelle les dispositions prévues par l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les dépenses d’investissement : « En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date , l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider t mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent , non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’ouverture de crédits dans la limite fixée par l’article L1612-1 précité :
-  Montant budgétisé dépenses d’investissement (comptes 20-21-23) : 139 467.00 euros
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire appliquer cet article à hauteur maximum de 34 866.75 (139 467.00 x 25 %)

Les dépenses d’investissement concernées pour 2017 sont :

Opération 52 Acquisition de matériel Compte 21571 8 551.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention décide :

-  D’accepter la proposition dans les conditions évoquées ci-dessus pour un montant total d’ouverture de crédits de 8 551 €. Ces crédits feront l’objet d’une reprise au budget primitif 2017
-  De s’engager à inscrire au budget les recettes correspondantes.

*Questions diverses
Des informations sont données sur :
-  La journée Espaces Verts : Elle se déroulera le samedi 1er avril 2017
-  La commission d’urbanisme : DP 001 144 17 D0005 déposée par Bourgogne toiture pour Monsieur et Madame Mickaël Henry Lieu-Dit Montcrozier pour la réfection de la toiture.- DP 01 144 17 D0004 déposée par Monsieur Mickaël BRE pour la construction d’un abri de jardin et l’édification d’une clôture grillagée de 1.50 m - PC 01 144 17 D0003 déposé par Monsieur Eric BROUSSE Lieu-dit les Devets pour la construction d’une piscine , la construction d’un abri de jardin avec une terrasse couverte attenante- PC 01 144 17 D002 déposé par Monsieur Raymond KANCEL et Madame ASSAOUI Souad Lieu-dit Coberthoud pour le réaménagement d’une habitation dans le bâti existant avec changement de destination
-  Le déroulement du recensement de la population qui s’est terminé le 18 février 2017
-  La commission voirie : une date de réunion devra être fixée
-  Le courrier d’un administré de la commune concernant la création éventuelle d’abri bus au lieu-dit Bois Brûlé : Il n’y a pas de projet de construction d’abri bus sur le secteur. Il sera demandé à la commission de Voirie de réfléchir à une solution plus modulable que ce que nous avons l’habitude de réaliser.
-  La demande d’adhésion reçue du CAUE : Le conseil municipal ne souhaite pas donner de réponse favorable
-  L’avancement du dossier Numérotation des habitations et dénominations des voies :
-  Les travaux à prévoir dans les bâtiments communaux et notamment la salle polyvalente
-  Les affaires scolaires et notamment le bon déroulement des TAP – le carnaval qui aura lieu le 18 mars 2017

La prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le VENDREDI 24 mars 2017 à 20 h 30 précises. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 Heures 30.


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