Conseil du 22 mai 2015.

COMMUNE DE DOMMARTIN (AIN)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 mai 2015

Présents : Tous les conseillers sauf :
Monsieur Philippe PAIN (pouvoir à Madame BUFFAVAND Béatrice)

Madame Joëlle ANDRE est nommée secrétaire de séance.

*Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2015
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents et représentés soit par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention le compte rendu de la séance du 10 avril 2015

*Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé : Aire d’accueil des gens du voyage – Prise de compétence :
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage a été approuvé conjointement par Monsieur le Préfet de l’Ain et Monsieur le Président du Conseil Général le 23 décembre 2002.
L’article 1 de la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 prévoyant que ce schéma doit être révisé au moins tous les 6 ans, le document de révision a été approuvé en décembre 2009.
Les préconisations du schéma ont été fixées sur la base d’un diagnostic et d’une analyse quantitative et qualitative des besoins après consultation de la commission consultative départementale des gens du voyage et des collectivités territoriales compétentes.
Enfin, afin de réaliser les infrastructures à mettre en place, les Communautés de Communes se sont dotées de la compétence « gens du voyage ».
A ce jour, seule la zone géographique Val de Saône Nord n’est couverte ni en aire d’accueil, ni en terrain de grand passage. Cette zone concerne les Communautés de Communes du Pays de Bâgé, de Pont-de-Veyle et de Pont- de Vaux.
Il a été inscrit au schéma qu’une offre de terrain de grands passages devait être formalisée par la Communauté de Communes du Pays de Bâgé et un tènement a été identifié majoritairement sur la communes de Replonges.
Afin de pouvoir réaliser les travaux et organiser la solidarité intercommunale au plan des trois Communautés de Communes, il est nécessaires de modifier les statuts actuels et d’y inscrire la compétence : « création, aménagement, entretien et gestion d’une aire d’accueil de grands passages et d’une aire d’accueil des gens du voyage ».
Dès lors que l’aire de grand passage aura été aménagé, et conformément au décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 Rhône, la Communauté de Communes devra assumer deux fonctions distinctes :
-  La gestion administrative et technique (régie, nettoyage et maintenance).
-  La médiation et la coordination de l’action sociale.
Ces missions devront être réalisées en conformité avec la réglementation en vigueur (article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001) et devront viser à prévenir et à traiter les conflits qui pourraient survenir notamment en mobilisant les dispositifs existants.
En ce qui concerne la prise de compétence, la Communauté de Communes du Pays de Bâgé assurera la maitrise d’ouvrage de la conception puis de la réalisation de l’aire d’accueil et prendra directement à sa charge le financement de l’aire d’accueil avec une refacturation aux deux autres Communautés de Communes en fonction de clés de répartition à définir mais qui pourraient être basées sur la population.
Enfin, en ce qui concerne l’aire permanente, des contacts ont été pris avec le centre communal d’action sociale de MACON (CCAS) afin d’examiner les termes d’une convention afin de répondre aux demandes qui restent très rares sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé.
Sous réserve des possibilités et de l’accord de Messieurs les Préfets de SAONE-ET-LOIRE et de l’AIN, Monsieur le Président du CCAS a donné son accord.

Au regard de l’ensemble des éléments ci-dessus exposés,
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 modifié portant constitution de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage arrêté par le Préfet et le Président du Conseil Général de l’Ain le 23 décembre 2002 et révisé,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 13 voix pour 0 .voix contre 2 abstentions :

-  APPROUVE la prise de compétence : « création, aménagement, entretien et gestion d’une aire d’accueil de grands passages et d’une aire d’accueil des gens du voyage » en précisant que cette compétence s’exerce dans le respect du schéma départemental de l’Ain.

-  AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

*Achat d’une parcelle de terrain
Monsieur le Maire rappelle que lors du règlement de la succession de Madame Monique BOUILLOUX, les héritiers se sont aperçus que la parcelle cadastrée B1011 figurait toujours comme appartenant aux Consorts SAINT SULPICE. Il avait été précisé, à l’époque, que cette parcelle devait être cédée au Domaine Public.
Il rappelle que l’avis du Service des Domaines est obligatoire pour tout projet d’acquisition immobilière dépassant 75000 €. Dans le cas de ce dossier, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’avis de ce service.
Monsieur le Maire propose que cette parcelle soit achetée au prix de 50 euros. Il propose que l’étude RIVON-MERLE-DUREUX Notaires –1274 Grande Rue – BP 4 - 01570 FEILLENS, se charge de la transaction pour le compte de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour 0 .voix contre 0.abstention :
-  donne son accord pour l’achat de cette parcelle pour un montant de 50 €, les frais de notaire étant à la charge de la commune.
-  Dit que l’étude RIVON-MERLE–DUREUX Notaires – 1274 Grande Rue – BP 4 - 01570 FEILLENS sera chargé de la transaction pour le compte de la commune.
*Recherche des eaux claires parasites : demande de subvention Agence de l’Eau
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la station d’épuration rencontre un afflux excessif d’eaux claires parasites. Des tests à la fumée ont déjà été réalisés par le biais des services de la Communauté de Communauté de Communes du Pays de Bagé. Ces tests s’étant révélés insuffisants, il est nécessaire de pousser plus loin les investigations. Le cout estimatif de cette recherche s’élève à 7075.00 € HT (8490.00 TTC).
Monsieur le Maire indique qu’une demande de subvention peut être effectuée auprès des services de l’Agence de l’Eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour 0 voix contre 0.abstention, autorise le Maire :

-  A déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau
-  A signer tous documents relatifs à ce dossier

*Réfection de salles à l’école – Demande de subvention DETR
Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’il devient nécessaire de procéder à la réfection de salles à l’école.
Monsieur le Maire indique qu’une demande de subvention peut être effectuée auprès des services de l’Etat dans le cadre de la DETR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour 0 voix contre 0.abstention, autorise le Maire :

-  A déposer un dossier de demande de subvention auprès des services de l’Etat dans le cadre de la DETR
-  A signer tous documents relatifs à ce dossier.

* Commission Urbanisme
- PC 001 144 15 D0002 déposé par Monsieur René MONTERRAT concernant la construction d’un garage. Avis favorable.
- PC 001 144 15 D0003 déposé par Monsieur Nicolas DUC concernant l’extension d’une maison individuelle et la construction d’un abri de jardin. Avis favorable.
- PC 001 144 15 D0004 déposé par Monsieur Jérôme SARRON concernant la création d’un garage et d’une terrasse couverte. Avis favorable.
PC 001 144 15 D0005 déposé par Monsieur Florent CHARDIGNY et Mme Morgane PARTY pour la réhabilitation d’un garage et d’un changement de destination.
PC 001 144 15 D0060 déposé par Mme Françoise RABUEL pour un changement de destination.
PC 001 144 15 D0007 déposé par Monsieur et Madame Florent ROBIN pour l’aménagement d’une maison existante.
PC 001 144 15 D0008 déposé par Monsieur Yvan ROSSIGNOL pour des travaux de surface
- DP 001 144 15 D 0004 déposé par Monsieur Jérôme SARRON concernant la création d’un garage et d’une terrasse couverte
- DP 001 144 15 D0005 déposé par Monsieur Michel NOVE-JOSSERAND pour la création d’un abri de jardin.
- DP 001 144 15 D0006 Déposé par Madame Clémence CATHERIN pour la réfection de la toiture.

*Questions diverses
Des informations sont données sur :
-  Le courrier de demande de subvention du Comité Départemental de la FNACA : le Conseil Municipal donne un avis défavorable
-  Le courrier de demande de subvention de l’Union Départementale Fédérée des Associations pour le Don de Sang Bénévole de l’Ain : Le Conseil donne un avis défavorable.
-  L’état d’avancement du dossier concernant l’aménagement du Pré Balichard
-  La commission Communication et la mise en ligne du site de la commune
-  Les travaux de la Commission Bibliothèque
-  L’état d’avancement du dossier dénomination des voies et numérotations des habitations.
-  Le compte rendu du Conseil Communautaire
-  Le passage du Tour de l’Ain le 13 AOUT à DOMMARTIN
-  Le devis des Etablissements MAZURKIEWICZ concernant la réparation de la cureuse pour un montant de 2 281.45 € TTC
-  Les devis des Ets DCLIC INFORMATIQUE pour un montant de 533.80 € TTC ainsi que la modification du forfait concernant le contrat de maintenance pour un montant de 276.00 € TTC
La prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le VENDREDI 12 Juin 2015 à 20 h 30 précises. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 Heures 15.


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