Conseil du 24 juillet 2015.

COMMUNE DE DOMMARTIN (AIN)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JUILLET 2015

Présents : Tous les conseillers sauf
-  Madame Béatrice BUFFAVAND (pouvoir à Monsieur Philippe PAIN)
-  Madame Myriam GUILLOT

Madame Joëlle ANDRE est nommée secrétaire de séance.

*Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 JUIN 2015
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents et représentés soit par 13 voix pour, 0 voix contre et 1.abstention le compte rendu de la séance du 12 JUIN 2015.

*Budget commune : Décision modificative n° 1
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir des crédits complémentaires pour régler diverses factures. Il est donc indispensable d’effectuer les opérations suivantes :

SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CPTE OPERATIONS LIBELLES MONTANT CPTE LIBELLES MONTANT
2184 52 (acquisition matériel) MOBILIER MATERIEL - 50.00 €
2184 54 (Acquisition matériel école) MOBILIER MATERIEL + 50.00 €

TOTAL 0€ TOTAL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour 0 voix contre, et 1 abstention approuve les modifications proposées.

*Reversement de la taxe d’Aménagement pour le périmètre des zones artisanales
Monsieur LE Maire rappelle que la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et dans les Communautés Urbaines. De fait, chaque commune perçoit le produit de la taxe applicable à toutes les opérations d’aménagement, et notamment celles réalisées par la Communauté de Communes du Pays de Bâgé ou entrant dans le champ de ses compétences.
L’article L331-1 du Code de l’Urbanisme dispose que « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L121-1, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la Métropole de LYON, les départements et la région d’Ile-de-France perçoivent une taxe d’aménagement »
Cet article implique que le produit de la taxe revient à celui qui finance et non le reversement de la taxe au profit du porteur financier constitue un enrichissement sans cause.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L331-1 et suivants
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la fiscalité de l’aménagement
Vu les principes généraux du droit administratif,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour 0 voix contre, et 2 .abstentions -
 approuve, à compter du 15 juin 2015, le reversement à la Communauté de Communes du Pays de Bâgé, du montant de la taxe d’aménagement, perçue au titre de la part communale dans le cadre de son application sur le périmètre des zones d’activités communautaires sises sur les communes et plus particulièrement sur la commune de DOMMARTIN, ainsi que pour toute opération d’aménagement entrant dans le champ des compétences définies par les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé.
 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de reversement à intervenir entre la commune et la Communauté de Communes du Pays de Bâgé.

*Recherche des eaux claires parasites : Choix du Bureau d’Etudes
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la station d’épuration rencontre un afflux excessif d’eaux claires parasites. Des tests à la fumée ont déjà été réalisés par le biais des services de la Communauté de Communauté de Communes du Pays de Bagé. Ces tests s’étant révélés insuffisants, il est nécessaire de pousser plus loin les investigations.
Il indique que des devis ont été demandés auprès de bureaux d’études pouvant réaliser ces travaux. Compte tenu des réponses, Monsieur le Maire propose de retenir le Cabinet TRAIT D’UNION. Le devis proposé s’élève à 8 490.00 € TTC
Le conseil municipal décide de retenir le Cabinet TRAIT D’UNION pour la réalisation de ces travaux pour un montant de 8 490.00 € TTC

*Questions diverses
Des informations sont données sur :
-  La dernière réunion du Syndicat SAONE VEYLE
-  Le compte rendu du dernier conseil communautaire et plus particulièrement les nouveaux tarifs concernant le chenil de FEILLENS.
-  Les nouveaux devis concernant la réfection de la salle de sieste et de motricité. Ils seront examinés lors d’une prochaine commission des bâtiments.
-  Les travaux de la commission communale de voirie (préparation des travaux pour 2015 avec l’aide de l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain).
-  L’état d’avancement des travaux de numérotation des habitations et dénomination des voies.
-  Le site internet de la commune après deux mois de mise en ligne
-  Le déroulement de la manœuvre des pompiers qui a eu lieu le 5 juillet 2015
-  Les travaux de mise en place d’un schéma directeur des eaux pluviales
-  Le compte-rendu des diverses assemblées générales d’associations : sou des Ecoles, Union Musicale des Trois Bagé-Dommartin, Société de Chasse, ASTBD
-  Un courrier reçu d’un administré concernant des jets de fleurs et de pouzzolane dans sa propriété.
-  La demande d’un administré concernant une demande d’exonération de taxe de raccordement à l’assainissement collectif : Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne un avis défavorable à cette demande.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 Heures 20

La prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le VENDREDI 11 septembre 2015 à 20 h 30 précises.


Copyright(c) 2014 Mairie de Dommartin. Tous droits réservés.
Email : dommartin01@wanadoo.fr | Se connecter | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0 |  iCal |