Conseil du 28 septembre 2015.

COMMUNE DE DOMMARTIN (AIN)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 septembre 2015

Présents : Tous les conseillers sauf :
-  Madame Myriam GUILLOT (Pouvoir à Madame Marie-Pierre GAUTHERET)
-  Madame Bernadette JOSSERAND (Pouvoir à Monsieur BERNIGAUD Christian)
-  Madame DONGUY Annick (Pouvoir à Monsieur Michel NOVE-JOSSERAND)

Madame Joëlle ANDRE est nommée secrétaire de séance.

*Demande de prorogation de délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée
Le Conseil Municipal de la commune de DOMMARTIN

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droit et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret N° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissement recevant du publics et notamment son article 1er,

Considérant que la commune de DOMMARTIN, propriétaire d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public non accessibles au 31 décembre 2014, doit élaborer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
Considérant la nécessaire concertation avec les différents acteurs et instances concernées pour identifier les priorités d’aménagement et la nécessité d’échelonner les différents travaux de mise en accessibilité sur les bâtiments ou les installations propriétés de la commune

Considérant que la commune de Dommartin reste très sensible à l’intégration des personnes en situation de handicap sur son territoire,
Considérant que la demande prorogation des délais de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée est faite par le propriétaire ou l’exploitant
Considérant que la commune n’a pas disposé du diagnostic de ses ERP dans les délais

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, autorise le Maire :
-  A présenter la demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) auprès de Monsieur le Préfet compte tenu de la non réception dans les délais du diagnostic de ses ERP.
*Questions diverses
Des informations sont données sur :
-  Le courrier du Comité Départemental de Fleurissement : La Commune se classe à la 9ème place.
-  L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 Heures 10


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