Réunion de conseil du 16 octobre 2015.

COMMUNE DE DOMMARTIN (AIN)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 octobre 2015

Présents : Tous les conseillers sauf
-  Madame Myriam GUILLOT (pouvoir à Madame Marie-Pierre GAUTHERET)
-  Monsieur Julien PACCAUD (pouvoir à Monsieur Michel NOVE-JOSSERAND)
-  Madame Joëlle ANDRE
-  Madame Béatrice BUFFAVAND

Monsieur Christian BERNIGAUD est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande au Conseil de rajouter deux délibérations :
-  Choix de l’entreprise de voirie
-  Renouvellement de l’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Le Conseil donne son accord à l’unanimité des membres présents et représentés.

*Approbation des comptes rendus des séances du conseil municipal du 11 et 28 septembre 2015
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents et représentés
-  soit par 13 voix pour, 0 voix contre et 0abstention , le compte rendu du Conseil Municipal du 11 septembre 2015
-  soit par 12 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention le compte rendu de la séance du 28 septembre 2015.

*Adhésion à l’Etablissement Public Foncier de l’Ain
Le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil le dossier en cours concernant l’aménagement du Pré Balichard et plus exactement la nécessité d’acquérir certaines parcelles de terrain afin de mettre en œuvre cette opération. Il précise que cette acquisition pourrait se faire par le biais d’une adhésion à l’Etablissement Public Foncier de l’Ain. Il fait donc l’exposé suivant :
L’article 17 de la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 (loi d’orientation sur la ville) modifiée par l’article 228 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (loi solidarité et renouvellement urbain) autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant les compétences en matière de ZAC, SCOT et PLH, ou à défaut les communes n’appartenant pas à l’un de ces établissements, à se doter d’un Etablissement Public Foncier Local
Vu le code de l’Urbanisme, notamment les articles L 221-1, L 221-2, et L 300-1 et particulièrement les articles L 324-1 et L 324-2,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2131-1 à L 2131-11 relatifs au contrôle de légalité des actes et délibérations,
Vu l’article 1607 bis du code général des Impôts relatif à la Taxe Spéciale d’Equipement,
Vu l’article L 302-7 du code de la Construction et de l’Habitation,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2006 portant création de l’établissement public foncier de l’Ain,
Vu les statuts modifiés au 14 décembre 2010 et le règlement intérieur de l’Établissement Public Foncier de l’Ain,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre 0 abstentions

- Décide de l’adhésion de la Commune de DOMMARTIN à l’Etablissement Public Foncier de l’Ain dans les conditions fixées dans les statuts annexés au présent compte-rendu.
- Désigne pour le représenter au vu des statuts Monsieur Michel NOVE-JOSSERAND comme Délégué titulaire et Monsieur Christian BERNIGAUD comme Délégué suppléant

*Renouvellement de la convention pour l’adhésion de la commune au service de médecine préventive géré par le Centre de Gestion de l’Ain
Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil que depuis le 1er avril 2013, la commune adhère au service de médecine préventive géré par le Centre de Gestion de l’Ain moyennant une cotisation de 55 € par agent. Ce service concerne tous les agents de la collectivité qu’ils soient titulaires, stagiaires ou non titulaire occupant des emplois permanents ainsi que les agents en contrat de droit privé.
Il donne lecture du courrier reçu du Centre de Gestion. Celui-ci précise que, compte tenu du taux de fréquentation des agents et le résultat financier au service comparés aux tarifs pratiqués par les Centres de Gestion de la Région RHONE-ALPES ainsi que par les différents services de Santé au Travail, ils sont dans l’obligation de revaloriser la cotisation qui s’élèvera à 80 euros par an et par agent à compter du 1er janvier 2016. Ce nouveau tarif devrait permettre d’absorber la hausse constante de la fréquentation et des suivis particuliers des agents : 100 visites en 2013, 245 en 2014 ainsi qu’une partie du coût des interventions d’un psychosociologue du travail pour tous les problèmes concernant les risques psychosociaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,

-  Décide de continuer d’adhérer au Service de Médecine Préventive géré par le Centre de Gestion de l’Ain à compter du 1er janvier 2016.
-  Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Ain
-  Déclare que la dépense sera inscrite au budget primitif 2016, article 6475, Médecine du Travail

*Autorisation donnée au Maire pour l’établissement d’un diagnostic de tous les bâtiments communaux recevant du public
Monsieur le Maire rappelle au Conseil le dossier actuellement en cours concernant la mise en accessibilité des bâtiments communaux recevant du public.
Il rappelle l’obligation préalable de faire établir un diagnostic pour les bâtiments communaux.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par 13 voix pour 0 voix contre, et 0 abstentions :
-  Autorise Monsieur le Maire à faire établir le diagnostic de tous les bâtiments communaux recevant du public.
-  Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant l’établissement de ce diagnostic.

*Travaux d’entretien et de réparation de la voirie communale – Programme 2015 : choix de l’entreprise
Monsieur Michel NOVE-JOSSERAND, Maire, rappelle la consultation qui a été lancée pour la réalisation des travaux d’entretien et de réparation de la voirie communale : programme 2015.
Deux entreprises ont été consultées : SOCAFL à 01290 PONT-DE-VEYLE et GUILLERMIN TP PERE ET FILS SARL.
Monsieur NOVE-JOSSERAND communique le résultat de cette consultation ; les deux entreprises ont répondu : il propose de retenir l’offre de l’entreprise GUILLERMIN TP PERE ET FILS SARL pour un montant hors taxes de 33 389.70 € (40 067.64 € TTC), comme étant la moins élevée.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, par 13 Voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

-  DÉCIDE de choisir la proposition présentée par l’entreprise GUILLERMIN TP PERE ET FILS SARL pour un montant TTC de 40 067.64 € T.T.C.

-  AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

*Autorisation d’élaboration d’un plan de mise en accessibilité des bâtiments de la voirie et des espaces publics
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’aux termes de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d’application n°2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006, il est fait obligation à la commune d’élaborer un plan de mise en accessibilité des bâtiments, de sa voirie et de ses espaces publics en vue de les rendre plus accessibles à l’ensemble des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Il est précisé que, par application du décret, la commune doit porter sa décision d’élaborer un plan de mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des aménagement des espaces publics à la connaissance du public par affichage en mairie pendant un mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions, décide

-  D’élaborer un plan de mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des espaces publics de la commune
-  Précise que cette décision est portée à la connaissance du public par affichage à la porte de la mairie pendant un mois.
- 
*Demande de subvention
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du courrier de l’association Les Restaurants du Cœur concernant une demande de subvention ;
Le conseil décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de réexaminer cette demande lors de l’établissement du budget 2016.

*Questions diverses
Des informations sont données sur :
-  L’état d’avancement du dossier de numérotation des habitations et dénomination des voies
-  Le rendez vous avec le bureau d’études TRAIT D’UNION concernant le dossier de recherches des eaux claires parasites pour la station d’épuration au Bourg.
-  La commission Communication et la préparation du prochain bulletin municipal. Un devis a été demandé à l’entreprise COMIMPRESS.
-  La commission Bâtiments et particulièrement le démarrage des travaux de rénovation de la salle de sieste (début des travaux le 19 octobre 2015) et de la salle motricité pour laquelle les travaux devraient être réalisés pendant les vacances de Noël. Un devis supplémentaire a été demandé pour la rénovation du sol.
-  La remise en état de la cureuse. La décision a été prise en commission de voirie de procéder à sa réparation.
-  La commission d’urbanisme : une demande de certificat d’urbanisme « b » (opérationnel) est actuellement en cours d’instruction.
-  Le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Ain : Monsieur le Préfet propose le regroupement de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé avec la Communauté de Communes de PONT-DE-VAUX. Cette proposition sera débattue en réunion de communauté.

Madame Annick DONGUY quitte la séance à 22 heures 30.

-  La mise en place des décorations de Noël qui se fera le 5 décembre à partir de 8 heures.
-  L’arrachage et le nettoyage des massifs qui se fera le 24 octobre 2015


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