Réunion de conseil du 18 décembre 2015.

COMMUNE DE DOMMARTIN (AIN)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 décembre 2015

Présents : Tous les conseillers sauf
 Monsieur Julien PACCAUD (pouvoir à Monsieur Michel NOVE-JOSSERAND)
Madame Gaby VALEYRE (pouvoir à Madame Annick DONGUY)

Madame Joëlle ANDRE est nommée secrétaire de séance.

*Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 20 NOVEMBRE 2015
Le Conseil Municipal adopte par 14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstentions, le compte rendu du Conseil Municipal du 20 NOVEMBRE 2015

*Achat d’une parcelle de Terrain
Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération prise lors du Conseil Municipal du 22 mai 2015. Elle était rédigée comme suit :
« Monsieur le Maire rappelle que lors du règlement de la succession de Madame Monique BOUILLOUX, les héritiers se sont aperçus que la parcelle cadastrée B1011 figurait toujours comme appartenant aux Consorts SAINT SULPICE. Il avait été précisé, à l’époque, que cette parcelle devait être cédée au Domaine Public.
Il rappelle que l’avis du Service des Domaines est obligatoire pour tout projet d’acquisition immobilière dépassant 75000 €. Dans le cas de ce dossier, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’avis de ce service.
Monsieur le Maire propose que cette parcelle soit achetée au prix de 50 euros. Il propose que l’étude RIVON-MERLE-DUREUX Notaires –1274 Grande Rue – BP 4 - 01570 FEILLENS, se charge de la transaction pour le compte de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
 donne son accord pour l’achat de cette parcelle pour un montant de 50 €, les frais de notaire étant à la charge de la commune.
 Dit que l’étude RIVON-MERLE–DUREUX Notaires – 1274 Grande Rue – BP 4 - 01570 FEILLENS sera chargée de la transaction pour le compte de la commune »

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de rajouter que le Conseil doit donner tous pouvoirs au Maire ou à un de ses adjoints à l’effet de signer tous actes et documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à un de ses adjoints afin de signer tous actes et documents relatifs à ce dossier.

*Redevance d’occupation du domaine public pour les chantiers provisoires d’ERDF et GRDF sur le territoire communal
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la publication du Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Il lui est proposé de fixer le montant de la redevance due, dans ce cas, par GrDF, en application du décret ci-dessus mentionné, à savoir :
« Art. R. 2333-114-1. - La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’=0,35 € (plafond autorisé)*L

Où « PR’ », exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine public ;
Et « L »représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

****************

Il lui est également proposé de se prononcer sur le montant de la redevance provisoire de son domaine public due par ErDF pour les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité, également en en application du décret ci-dessus mentionné, à savoir :

« Art. R. 2333-105-1. - La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

« PR’T= 0,35(plafond autorisé)* LT

Où « PR’T », exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité ;
Et « LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé et après avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
DECIDE de fixer les redevances pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux :
 A 0,35 € pour les travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz
 A 0,35 € pour les travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité

*Autorisation de dépôt d’une demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
Monsieur le Maire rappelle que l’article L 111-7-5 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que le propriétaire ou l’exploitant d’un Etablissement Recevant du Public ou d’une installation ouverte au public qui ne répondait pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L11-7-3 élabore un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. Certains ERP ne répondant pas aux normes d’accessibilité PMR, il est proposé au Conseil Municipal d’effectuer une demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée pour la période 2016-2018.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance des travaux envisagés, de leur programmation et de leur coût estimatif,
Après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
 Adopte le projet d’agenda d’accessibilité programmée,
 Autorise le Maire à déposer la demande d’approbation, puis à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des actions.

*Rapports relatifs au prix et à la qualité du service public d’assainissement non collectif années 2013-2014
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes a l’obligation de transmettre aux communes membres un rapport d’activités. La commune a reçu, dans ce cadre, les rapports d’activités concernant le service public d’assainissement non collectif pour 2013 et 2014.
Après avoir pris connaissance de ces deux rapports et après en avoir délibéré par 15 voix pour 0.voix contre 0 abstention, le conseil municipal décide :
-  De prendre acte de la présentation de ces rapports pour 2013 et 2014
-  D’approuver ces rapports.
-  De tenir ces rapports à la disposition de tout citoyen qui souhaite le consulter

*Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes a l’obligation de transmettre aux communes membres un rapport d’activités. La commune a reçu, dans ce cadre, le rapport d’activités concernant le service public d’élimination des déchets ménagers pour l’année 2014
Après avoir pris connaissance du rapport et après en avoir délibéré par 15 voix pour 0 voix contre 0 abstention, le conseil municipal décide :
-  De prendre acte de la présentation de ce rapport pour 2014
-  D’approuver ce rapport.
-  De tenir ce rapport à la disposition de tout citoyen qui souhaite le consulter

*Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2014
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L 2224-5 Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit réaliser un rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Après avoir pris connaissance du rapport et après en avoir délibéré par 15 voix pour 0 voix contre 0 abstention, le conseil municipal décide :
-  De prendre acte de la présentation de ce rapport pour 2014
-  D’approuver ce rapport.
-  De le tenir à la disposition de tout citoyen qui souhaite le consulter et de le mettre en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

*Indemnité d’exercice de mission des préfectures
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,
VU l’arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures,
VU le décret n° 2012-1457 et l’arrêté du 24 décembre 2012 relatifs à la revalorisation de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures,
VU la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,
VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Bénéficiaires de l’IEMP

Après en avoir délibéré,

Décide par 15 voix pour, 0 voix contre 0 abstentions d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’indemnité d’exercice de missions des préfectures aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière Grade Montant moyen annuel de référence
Administrative Rédacteur Principal de 1ère classe 1 492.00 €

Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Le montant moyen annuel peut-être affecté d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3. FIXE le coefficient multiplicateur à 0.41.

Agents non titulaires
Précise que les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde
Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875, le Maire (ou le Président ) fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants (par exemple, la liste n’est pas exhaustive) :
Selon la manière de servir de l’agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d’un système d’évaluation mise en place au sein de la collectivité,
La disponibilité de l’agent, son assiduité,
L’expérience professionnelle (traduite par rapport à l’ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations),
Les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d’encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.
Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l’agent.

Modalités de maintien et suppression
Les primes et indemnités cesseront d’être versées :
en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à six mois
les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité annuelle.

Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 21/12/2015
Abrogation de délibération antérieure
La délibération en date du 07/02/2014 portant sur l’indemnité supplémentaire versée au titre de l’enveloppe complémentaire est abrogée.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

*Travaux salle de sieste et salle de motricité
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux engagés à l’école pour la salle de sieste et la salle de motricité.
Monsieur le Maire indique que ce sont les entreprises SALVI – Plâtrerie-Peinture et PIGUET Plomberie qui interviennent sur les chantiers :
-  Salle de sieste : 7547.34 € H.T. soit 9 056.81 € TTC
• Entreprise SALVI : 7 295.34 € HT soit 8 754.41 € TTC
• Entreprise PIGUET : 252.00 € HT soit 302.40 € TTC
-  Salle de Motricité : Entreprise SALVI : 16 415.05 € H.T. soit 19 698.06 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour 0 voix contre 0.abstention approuve les devis présentés soit :
-  Salle de sieste : 7547.34 € H.T. soit 9 056.81 € TTC
• Entreprise SALVI : 7 295.34 € HT soit 8 754.41 € TTC
• Entreprise PIGUET : 252.00 € HT soit 302.40 € TTC
-  Salle de Motricité : Entreprise SALVI : 16 415.05 € H.T. soit 19 698.06 € TTC

*Questions diverses
Des informations sont données sur :
 La cérémonie des vœux de la municipalité qui se déroulera le samedi 16 janvier 2016 à heures à la salle polyvalente
 La rencontre avec l’Agence d’Ingénierie concernant les travaux de voirie à prévoir pour 2016
 Le conseil d’école qui s’est déroulé le 30 novembre 2015
 Le courrier reçu du Groupement Paroissial de Bâgé-Feillens-Replonges concernant l’éclairage intérieur de l’église, la sonorisation et les antennes relais mobiles du clocher
 Le repas des Anciens qui s’est déroulé le 29 novembre 2015.
 L’installation des décorations : des remerciements sont adressés à tous ceux qui ont participé à cette journée
 Diverses réunions : Conseil Communautaire, SIVOS, SIVU

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 23 Heures 30

La prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le VENDREDI 22 JANVIER 2016 à 20 h 30 précises.


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