Réunion de conseil du 20 novembre 2015.

COMMUNE DE DOMMARTIN (AIN)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 novembre 2015

Présents : Tous les conseillers sauf
-  Monsieur Julien PACCAUD (pouvoir à Madame Marie-Pierre GAUTHERET)
Monsieur Nicolas DUC (pouvoir à Monsieur Michel NOVE-JOSSERAND)

Madame Joëlle ANDRE est nommée secrétaire de séance.

Une minute de silence est observée en mémoire des victimes des attentats de PARIS du 13 novembre 2015.

*Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 16 octobre 2015
Le Conseil Municipal adopte par 11 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, le compte rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2015

*Budget Principal : Décision modificative n°1
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir des crédits complémentaires pour régler diverses factures. Il est donc indispensable d’effectuer les opérations suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CPTE OPERATIONS LIBELLES MONTANT CPTE LIBELLE MONTANT
739255(014) Fonds de péréquation 156.00 € 7067 Redevances et droits et services périscolaires 156.00 €
TOTAL 156.00 € TOTAL 156.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour 0 voix contre, et 0 abstentions approuve les modifications proposées.

*Schéma de coopération intercommunale
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) est le troisième volet de la réforme territoriale voulue par le Président de la République après la loi sur l’affirmation des métropoles – MAPTAM- et la loi de regroupements des régions.

Cette loi vise la simplification des structures territoriales – communes, intercommunalités, départements et régions et, sur le volet intercommunal, elle prévoit essentiellement l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale, déjà largement redessinée avec la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010.

Les objectifs de la loi Notre, tels que rappelés par Monsieur le Préfet dans son rapport de présentation du 12 octobre 2015 sont les suivants :
-  Respecter des critères démographiques et des seuils minima de population : 15 000 habitants
-  Dessiner des intercommunalités qui correspondent à des bassins de vie et d’emploi
-  Rationaliser les périmètres des EPCI à fiscalité propre
-  Réduire le nombre de structures qui n’ont pas d’activité réelle ou dont les compétences peuvent être reprises par les EPCI

La loi fixe un calendrier très serré pour effectuer les changements : les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), à l’exception de la petite couronne parisienne devront être arrêtés avant le 31 mars 2016. Les préfets disposeront alors de trois mois pour ajuster la carte, les CDCI ne disposant pour leur part que d’un mois pour se prononcer sur les périmètres proposés.
La mise en œuvre de ces schémas est prévue avant le 1er janvier 2017.

Le Schéma Départemental de coopération intercommunale de l’Ain propose donc, suivant les cartes annexées à la présente délibération :
-  De passer à 15 EPCI contre 29 actuellement
-  De supprimer certains syndicats

S’agissant plus particulièrement du Val de Saône, le projet de SDCI, présenté par Monsieur le Préfet de l’Ain le 12 octobre, propose de procéder à des regroupements pour mieux articuler les politiques publiques des deux côtés de la Saône et maîtriser le développement démographique.
Il relève :
 qu’il convient de rationaliser la gouvernance qui se caractérise par un émiettement institutionnel,
 qu’il faut prendre en compte les complémentarités existantes afin de renforcer la capacité des intercommunalités du Val de Saône dans l’Ain à développer la coopération avec leurs voisins de l’autre rive de la Saône.

De manière surprenante, le projet propose de fusionner les EPCI deux par deux, du nord au sud, la Communauté de communes de Pont de vaux avec celle De Bâgé sans tenir compte des complémentarités qui existent également entre la Communauté de communes du Pays de Bâgé et celle de Pont de Veyle.

Il est notamment clairement précisé dans l’argumentaire : « La communauté de communes du canton de Pont de Veyle aurait pu légitimement être associée à cette fusion dès lors que comme sa voisine du Pays de Bâgé, elle est dans la proche banlieue de Mâcon…..sans doute, à moyen terme se posera la question d’un rapprochement entre ces deux nouvelles intercommunalités »
Pour les raisons qui vont être développées ci-après, une fusion des Communautés de Pont de Vaux, Pays de Bâgé, Pont de Veyle parait plus pertinente.

En effet, ces Communautés de communes sont dans l’attraction de l’agglomération mâconnaise et partagent des problématiques similaires.

Dès lors, Il est nécessaire de renforcer leur poids en les fusionnant dès à présent, afin de les positionner non seulement face à l’agglomération mâconnaise mais également par rapport aux agglomérations de Villefranche et Belleville.
Attendre une prochaine évolution réglementaire c’est prendre le risque de faire disparaitre ces EPCI dans de grands ensembles qui se préfigurent – cf SDCI du Rhône à échéance 2020.

 Les contours de ces intercommunalités correspondent à des bassins de vie et d’emploi similaires : les territoires se sont fortement péri-urbanisés et le développement économique est très fort sur l’axe Feillens Pont de Veyle.

 Ce territoire bénéficie de plus d’un axe essentiel des déplacements nord-sud et est-ouest ; desservi par un nœud de communication tant routier - autoroute A6, A40, A406, D 1079, D933 que ferroviaire avec les lignes TGV.

 Maintenir le morcellement d’EPCI de petite taille, dans un contexte de diminution de dotations, c’est également faire peser un risque financier certain, et à terme, une captation des activités économiques par les agglomérations environnantes qui disposeront de moyens plus importants, tant financiers qu’humains.

Pour ces raisons, le Conseil municipal par 15 voix pour 0.voix contre 0 abstentions

 Emet un avis défavorable au projet de SDCI tel que soumis à l’assemblée délibérante par monsieur le Préfet de L’Ain.

 Rejette les arguments développés pour motiver la fusion des Communautés de communes de Pont de Vaux et Pays de Bâgé et celle de Pont de Veyle et bords de Veyle

 Propose en contre-projet et suivant les arguments développés la modification suivante :
• Fusion des Communautés de communes de Pont de Vaux, Pays de Bâgé, Pont de Veyle qui correspond exactement au périmètre du SCOT VAL DE SAONE.

 Sollicite Monsieur le Préfet de l’Ain afin qu’il transmette cet avis à la CDCI de l’Ain.

*Questions diverses
Des informations sont données sur :
-  L’assemblée générale de l’Union Bouliste. Le bilan de l’association dégageant un bénéfice, le conseil décide, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre, de ne pas percevoir la part des bénéfices revenant à la commune ainsi que le prévoit la convention de mise à disposition du boulodrome.
-  La demande du Cyclo Club de Replonges concernant l’organisation de la course de Replonges qui se déroulera le samedi 12 mars 2016 : Le conseil émet un avis favorable.
-  Les devis concernant le changement des pneus avant du tracteur. Le conseil retient le devis de l’entreprise Coté Route pour un montant de 660 euros HT.
-  Le courrier de l’Etablissement Public Foncier de l’Ain concernant les dossiers nécessitant une intervention de leur part sur l’année 2016.
-  La commission Bibliothèque : Les spectacles seront reconduits en 2016.
-  La réparation de la sonde piézométrique à la station d’épuration par l’entreprise SCIRPE pour un montant DE 705.54 € TTC.
-  La commission Communication et l’état d’avancement de la réalisation du bulletin municipal
-  La mise en place des décorations de Noël qui aura lieu le samedi 5 décembre 2015
-  La mise à disposition du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution d’eau potable pour l’exercice 2014.
-  Le repas des Ainés organisé par le CCAS qui aura lieu le 29 novembre 2015
-  La commission Voirie : Les travaux de réfection du réseau routier par l’entreprise GUILLERMIN sont terminés.
-  La commission Bâtiments ; Les travaux de réfection de la salle de sieste sont terminés. Les travaux concernant la salle de motricité vont démarrer pendant les vacances de Noël.
-  Le courrier reçu de Monsieur le Président du Conseil Départemental concernant le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle : Le montant attribué à la commune s’élève à 12 081 € pour l’année 2015
-  La réponse de Monsieur le Préfet concernant a demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée : La date fixée est le 27 décembre 2015 délai de rigueur.
-  La commission d’urbanisme : DP 001 144 15 D0018 déposée par EURL FUN GLISS – Madame Sylvie RANSON – pour la modification d’une façade et la surélévation d’une toiture – Avis favorable
DP 001 144 15 D0019 déposée par Monsieur Virgile FERRAND concernant la création d’une terrasse couverte, la construction d’une piscine et d’un abri de jardin – Avis favorable

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 23 Heures 45

La prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le VENDREDI 18 décembre 2015 à 20 h 30 précises.


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