Réunion du conseil municipal du 20 janvier 2017.

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 JANVIER 2017

Présents : Tous les conseillers sauf :
-  Monsieur Julien PACCAUD (Pouvoir à Monsieur Luc MACIET)
-  Madame Myriam GUILLOT (Pouvoir à Madame Annick DONGUY)

Madame Joëlle ANDRE est nommée secrétaire de séance.

*Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 décembre 2016
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents et représentés soit par 11 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions le compte rendu de la séance du 20 décembre 2016

*Contrat Groupe de prévoyance statutaire 2017-2020
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaire à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26 ainsi que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 autorisant les Centres de Gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financier découlant des dispositions de l’article 57 de la présente loi. Par circulaire du 17 février 2016, le Centre de Gestion informait d’une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement du contrat du contrat groupe d’assurance des risques statutaires à effet du 1er janvier 2017. Cette consultation est parvenue à son terme. Il est possible aujourd’hui de vous faire part de la proposition retenue à savoir celle présentées par la Cabinet GRAS SAVOYE RHONE-ALPES AUVERGNE avec CNP ASSURANCES ;
Elle présente des taux en adéquation avec l’absentéisme constaté dans les collectivités territoriales du département de l’Ain, une pérennité sur la durée du marché avec une garantie du maintien de ces taux sur la durée du marché (pour les collectivités de moins de 20 agents CNRACL) ainsi qu’un accompagnement du Centre de Gestion dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Le contrat proposé est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriales. Le marché est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2017 avec faculté pour les parties de résiliation annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 15 voix pour, 0 voix contre 0 abstention, l’assemblée décide d’autoriser le Maire à adhérer au contrat collectif conclu par le Centre de Gestion avec la société GRAS SAVOYE et la Compagnie d’assurances CNP.

*Etablissement Public Foncier de l’Ain : Conventions de portage foncier et de mise à disposition – autorisation de signature
Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’acquisition d’une partie de la parcelle, appartenant à Monsieur André MERCIER, dans le cadre de l’opération « Pré Balichard »
A ce titre, l’EPF de l’Ain a été chargé de mener les négociations avec les propriétaires en vue de l’acquisition d’une partie de l’ensemble immobilier non bâti sis sur le territoire de la commune de DOMMARTIN et identifié au cadastre sous les références Section D numéro 561 d’une superficie totale cadastrale de6 500 M². Environ 4 630 m² seront acquis après réalisation d’un document d’arpentage.
Le propriétaire a accepté de céder cet immeuble
Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, laquelle prévoit les modalités financières de portage, doit être signée entre les parties. Ladite convention dispose notamment que :
-  La Commune s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage les biens en question.
-  La Commune s’engage à rembourser à l’EPF de l’Ain la valeur du stock au terme des 4 années de portage. Possibilité de prolonger la durée de portage de deux quatre ou six ans selon les conditions prévues par le règlement intérieur de l’EPF. Un avenant à la convention devra être régularisé
-  La Commune s’engage au paiement à l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte d’acquisition, des frais de portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital restant dû,
-  Ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.

En outre, les statuts de l’Etablissement prévoient la mise à disposition des biens acquis par l’Etablissement au profit de la Commune. Ladite convention dispose notamment que :
-  L’EPF de l’Ain met à disposition de la Commune les biens, objet de ladite convention, laquelle s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien du tènement en question et devra en assumer les charges induites.
-  La mise à disposition est faite à titre gratuit.

Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la commune et l’EPF de l’Ain selon les modalités définies dans ces dites conventions annexées Après délibération, le Conseil Municipal décide par 15 voix pour 0 voix contre 0 abstention
- d’approuver les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition des biens en question,
- d’accepter les modalités le mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières,
- d’accepter les modalités de mise à disposition des biens en question durant le portage réalisé par l’Etablissement,
- donne tout pouvoir au Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que tous les documents et actes nécessaires à l’application de ladite délibération.

*Etablissement Public Foncier de l’Ain : Avis sur les demandes de retrait de deux communes
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la mairie a reçu un courrier de l’Etablissement Public Foncier de l’Ain concernant deux demandes de retrait de la part des communes de CORBONOD et d’ANGLEFORT ; Ces demandes sont motivées par l’appartenance de ces deux communes à un EPCI de Haute-Savoie qui sera lui-même adhérent à l’EPFL de Haute-Savoie au 1er janvier 2017.
En raison des délais prévus par l’article 7 des statuts de l’EPF de l’AIN, les retrait ne pourront être effectifs qu’au 1er janvier 2018 ayant pour conséquence le prélèvement de la TSE sur 2017 au profit des deux EPFL.
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 7 des statuts de l’EPFL, les délibérations du Conseil d’Administration sont notifiées aux membres qui disposent d’un délai de quarante jours francs pour faire connaître leur avis. A défaut de réponse dans le délai de 40 jours, la réponse est réputé conforme aux délibérations du Conseil d’Administration.
L’assemblée décide, vu le manque de motivation, de ne pas se prononcer sur le retrait des communes d’ANGLEFORT et de CORDONOD de l’EPF de l’AIN

*Demande de subvention exceptionnelle
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il avait été décidé lors du vote du budget que toute demande financière de l’association Bag’évasion serait examinée lors d’un conseil municipal et ferait l’objet d’une délibération. Monsieur le Maire indique que la commune a été destinataire d’une demande de règlement des journées ou demi-journées concernant les enfants accueillis pendant la période du 4er trimestre 2016 soit au total 72.00 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 15 voix pour,0. voix contre 0 abstention, l’assemblée décide de verser la somme de 72.00 € à l’association Bag’évasion correspondant au règlement des journées ou demi-journées concernant les enfants accueillis pendant la période du 4ème trimestre 2016

*Questions diverses
Des informations sont données sur :
-  Le courrier reçu de Monsieur QUIVET Bernard concernant l’organisation de la course l’Ain en Courant qui aura lieu du mercredi 14 juin 2017 au samedi 17 juin 2017. Notre commune fait partie du 2ème relais qui se déroulera le mercredi 14 juin 2017.
-  La commission d’urbanisme : DP 001 144 16 D0023 déposée par Monsieur Noël PRIOLET Lieu-Dit Le Bourg pour la réfection toiture et la démolition totale de la façade est – DP 001 144 16 D0024 déposée par Monsieur Vincent LAVAU Lieu-Dit La Trifonière pour la réfection partielle de sa toiture – DP 001 144 17 D0001 déposée par Monsieur Vincent LAVAU Lieu-Dit La Trifonière pour la construction d’une piscine –DP 001 144 17 D0002 déposée par Monsieur Mickaël Henry Lieu-Dit Montcrozier pour la réfection de la toiture.- DP 001 144 17 D0003 déposée par EDF-ENR SOLAIRE au nom de Monsieur GUILLEMIN et Madame ROSSI Joêlle Lieudit BROZY pour l’installation d’un générateur photovoltaïque- PC 001 144 16 D0008 déposé par Monsieur NAVORET Patrick et Madame Nadège COMTET, Lieu-dit lotissement le Chanay pour une extension – PC 001 144 16 D0009 déposée par Madame GARCIA, Lotissement les Grands Clos pour la construction d’un garage couvert non clos – PC 001 144 17 D0001 déposé par Monsieur Romain REBOUX et Madame Virginie CARVALHO Lieu-dit Longecour pour le réaménagement d’une habitation dans le bâti existant.
-  Le courrier de Madame BERTHOU Domiciliée à Montcrozier 01380 DOMMARTIN
-  La continuité de l’adhésion à l’association des Maires Ruraux
-  L’état d’avancement du bulletin municipal qui est en confection chez l’imprimeur.
-  La commission Numérotation : Une réunion est à prévoir
-  La Commission voirie : La réalisation des travaux pour 2016 – l’avancement du dossier Aménagement des abords de l’école
-  Le démarrage du recensement de la population
-  La mise en place du 2ème service de la cantine
-  La commission des Bâtiments : une réunion est à prévoir.
-  La réunion de travail à prévoir concernant le projet de commune nouvelle
-  Le don fait par un administré de la commune au profit du CCAS
-  Le démarrage de la nouvelle communauté de communes Pays de Bâgé-Pont de Vaux
-  La dernière réunion du Syndicat Saône Veyle.
-  Le portage des colis du CCAS


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