Vous avez un projet

Un plan de zonage complète le règlement d’urbanisme avec le découpage de la commune en plusieurs zones. A chaque zone correspond un règlement qui lui est propre.

Comment faire ? Le secrétariat de mairie vous conseille et vous oriente sur les formalités à réaliser.

▪localiser votre construction sur le plan de zonage
▪Regarder le nom de votre zone (code couleur et lettre)
▪Se reporter aux dispositions générales et spécifiques du règlement de votre zone
▪Consulter les éventuels guides de recommandations et déterminer les formulaires d’autorisation d’urbanisme à utiliser…

Des notices explicatives peuvent ainsi être tenues à votre disposition ou consultables en ligne sur le site internet : http://vosdroits.service-public.fr, rubrique particuliers / logement / urbanisme

Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction (clôtures, piscine, annexes comprises), d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.

L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme).

Quelle demande ?

Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.
Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin).

Il peut s’agir également d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local agricole ou commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Une déclaration est également obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment (le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre, ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, le changement de tuiles, la création d’une clôture...)

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol .

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant l’extension d’une construction existante si vous vous situez en zone urbaine (U) du PLU.

Toutefois, par exception à la règle précitée, les projets d’extension dont la surface totale (existante + extension) dépasse les 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol resteront soumis à permis de construire, et seront soumis au recours obligatoire à architecte.
Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire
- la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ou 40 m² selon la règle citée ci-avant,
- le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),
- la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.
Dépôt du dossier
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires selon le secteur d’intervention ou la nécessité de consulter des services concessionnaires extérieurs. Renseignez vous au préalable, auprès de la mairie.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur ou préfectorale.

Délais d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois pour une déclaration préalable.
Le délai d’instruction d’un permis de construire est généralement de :
2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
ou 3 mois dans les autres cas.
Le délai court à compter de la date du dépôt de la demande mais peut être prolongé en raison d’une demande de pièces complémentaires du service instructeur.
Dès les travaux terminés !
Le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n°13408) par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.


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